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405. — A R R Ê T É qui proroge l ' o u v e r t u r e des prochaines assises du lundi 17 au jeudi 2 7 août 1863. C a y e n n e , le 2 5 juillet 18(33. L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, !
V u l'article63 de l'ordonnance judiciaire d i 21 àecenibre I828 l'article 3 du règlement du 7 octobre 1829 sur le service des tri bunaux, ainsi que les articles 836 et suivants du code d'instruc tion criminelle ; 7
Attendu que, d'après ces dispositions, I» troisième session trimestrielle, pour J'anntté 1863, d e la cour* d'assises de' la Guyane française, devrait s'ouvrir le lundi 17 août prochain pour se continuer le lendemain et jours suivants; Attendu que £ctte époque d'ouverture, toute régulière qu'elle est, aurait dans la situation de graves inconvénients, en ce sens que, le tirage des assesseurs devant précéder de vingt jours l'en trée en séance de la cour, le ministère public n'aurait plus le temps de mettre en état plusieurs importantes procédures cri minelles dont ^'instruction, bien que déjà très-avancée, a cepen dant besoin de quelques jours encore pour être complètement terminée ; Attendu qu'aux termes des articles ci-dessus-visés il est loi sible au gouverneur, lorsque les nécessités du service le*com mandent, de changer et proroger l'ouverture des assises, à la seule condition d e n e pas diminuer le nombre des sessions; •Par ces motifs, sur la proposition du chef du service judiciaire. De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :
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Article l . L'ouverture des prochaines assises est prorogée du lundi 17 au jeudi 27 août 1863. Art. 2. Par suite de cette prorogation, le tirage des as^^eurs, au lieu de s'effectuer le lundi 2 7 juillet couraqt, n'aura- lie. que le jeudi 6 août prochain. Ail. 3. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistre partout où il eu sera he-