Bulletin officiel de la Guyane française (1863)

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Art. 3 . Les articles 4 8 3 , 4 8 4 , 4 8 5 et 486 du même code seront remplacés par les articles suivants : Art. 4 8 3 . La requête civile sera signifiée avec assignation, dans le délai de deux m o i s , a l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou a domicile. Art. 484. Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite, depuis leur majorité, a personne ou a domicile. Art. 4 8 5 . Lorsque le demandeur*sera absent de la colonie pour cause de service public, il a u r a , outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du j u g e m e n t , le délai de dix mois. Il en sera de même en faveur des gens de m e r absents pour • cause de navigation. Art. 4 8 6 . Ceux qui demeurent h o r s de la colonie a u r o n t , outre le délai de deux mois depuis la signification du j u g e m e n t , le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. Art. 4. L'article 1033 du m ê m e code sera remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1 0 3 3 . Le j o u r de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajour­ n e m e n t s , les citations, sommations et autres actes faits a per­ sonne ou a domicile; ce délai sera augmenté d'un jour a raison de trois myriamètres de distance. Il en sera de m ê m e , dans tous les cas prévus en matière civile et commerciale, lorsqu'on vertu des lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai en raison des distances. Les fractions de moins d'un myriamètre ne seront pas comptées-, les fractions d'un myriamètre et au-dessus a u g m e n ­ teront le délai d'un jour entier. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera pro­ rogé au lendemain. CODE DE COMMERCE. Art. 5 . Les articles 160 et.166 du code de commerce sUront remplacés par les dispositions suivantes : Art. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée de la co­ lonie et payable dans la colonie, soit a vue, soit a un ou plusieurs j o u r s , mois ou usances de vue, doit en exiger le payement on l'acceptation dans les. trois mois de sa date, sous peine de perdre


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