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Sur le -rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar tement de la-marine et des colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; V u la loi du 11 juillet 1851 et nos décrets des 21 décembre 1853 et 1 février 1854, constitutifs des banques coloniales; V u l'ordonnance du 19 juin 1825, qui déterminé* les bases des cautionnements en rentes fournis au trésor; V u la loi du 9 juin 1857, portant prorogation du privilège de la banque de France ; V u l'avis de la commission de surveillance des banques colo niajes en date du 22 janvier 1863; V u l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances en date du 9 mars 1863; e r
Notre conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : er
Article 1 . Les inscriptions de rente 3 p. 0/0 formant le ca pital social des banques coloniales sont évaluées à 75 francs par 3 francs de rente dans la fixation de la limite assignée, par l'ar ticle 5 de la loi du 11 juillet 1851, au montant cumulé des billets en circulation, des comptes courants et des autres dettes de ces établissements. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État delà marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 avril 1863. NAPOLÉON
Par Г Empereur : Le Ministre Secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies,
C o m t e P. D E C H A S S E L O U P - L A U B A T .
№ 343. — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de dresser te cadastre de la ville de Cayenne pour les années 1864, 1865 et i866. C a y e n n e , le M juin 1863. L E GOUVERNEUR de la Guyane lrançaise, V u l'article 46 du décret colonial du 30juin 1835, concernant l'organisation municipale a la Guyane lrançaise; Vu l'article 10 du décret colonial du il juillet 1837;