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détournent de son véritable but une mesure bienveillante. j'ai décidé qu'a l'avenir la première mise d'habillement ne sera al louée intégralement qu'aux anciens gendarmes coloniaux qui justifieront d'une interruption de service d'au moins deux ans. E n conséquence, je vous invite a donner des ordres pour que désormais mention soit faite, dans les mémoires ae proposition de réadmission dans la gendarmerie coloniale, de la durée d'in terruption de service du pétitionnaire. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de là marine P o u r le Ministre et par fs Directeur
du
son
et des ê&lonies'.
ordre
personnel,
\. MOI;LAC:.
№
276. — C I R C U L A I R E M I N I S T É R I E L L E n° 194 (marine et colonies : direction des colonies, 1
er
et 4
e
bureau.) Les
syndics et les commissaires d'immigration pourront valider par leur présence les payements au-dessus de 150 francs faits à des immigrants illettrés. Paris, le 30 avril 1863.
MONSIEUR LE G O U V E R N E U R , l'administratiin d'une de nos co lonies, dans le but de faciliter l'établissement des actes de rengagement des travailleurs immigrants, s'est appliquée à diminuer les frais qu'entraînait la passation de ces actes; elle a décidé que la prime due a l'immigrant pour son rengagement lui serait payée par le percepteur, sunquittance rédigée sur papier visé pour timbre sans frais, et que cette quittance serait enre gistrée gratis; elle m'a demandé, en outre, à dispenser les im migrants qui sont incapables de donner quittance, et qui ont a toucher des s o m m e s de plus de 150 francs, de produire au tré sorier des quittances notariées, ainsi que l'exige l'article 170, paragraphe 2 du décret financier du 26 septembre 1855. A cet effet, elle a émis le v œ u que le commissaire et les syndics de l'immigration reçussent qualité pour valider par leur présence et leur attestation les pavements au-dessus de 150 francs faits à des immigrants illettrés. Je m e suis concerté, au sujet de cette demande, avec M . le ministre des finances, et il a été convenu qu'il y serait donné satisfaction. En conséquence, les commissaires et les syndics