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la m ê m e base à été admise par la loi du 9 juin 1857, portant prorogation du privilège de la banque de France. La commission de surveillance, le département des finances, ainsi que le conseil d'Etat, ayant adhéré a cette proposition, j'ai soumis à l'approbation de Sa Majesté un projet de décret tendant à autoriser les banques coloniales à adopter le taux de 75 francs par 3 francs de rentes pour base d'évaluation des rentes com posant leur capilal social. J'ai Wiouneur de vous remettre'cijoint copie de cet acte. Cette nouvelje disposition permettra à ceux de ces établis sements dont le capital est représenté par des inscriptions de rentes d'étendre dans une proportion correspondante la limite assignée a leur faculté d'émission de billets par le»paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1851; mais il doit être bien entendu que ce mode d'évaluation ne saurait être considéré c o m m e cons tituant une plus-value susceptible d'être comprise a un titre quelconque dans les opérations qui serveuta déterminer les bé néfices nets et réalisés acquis pendant chaque semestre. Recevez, etc.
Le Ministre de la marine Comte P
№ 275. —
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et des colonies,
DE CHASSELQUP-LAUBAT.
DÉPÊCHE
MINISTÉRIELLE e
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n° 31 (marine et E
colonies : direction du personnel, 4 bureau, 2 section). Au
cas de réadmission dans la gendarmerie coloniale, la première mise d'habillement ne sera allouée qu'aux militaires qui justi fieront d'une interruption de service de deux années. Paris, le 2 9 avril 1 8 C 3 . MONSIEUR LE GOUVERNEUR, une décision du 1 4 octobre 1845 a alloué l'intégralité de la première mise d'habillement, sur le pied colonial, à tous les gendarmes coloniaux nouvellement ad mis, sans distinction de leur provenance. Je suis informé que des militaires de la gendarmerie coloniale ont abusé de cette faveur, en donnant leur démission dans le but de se rengager presque immédiatement après leur libération du service, et d'acquérir ainsi des droits â l'allocation de cette première mise. Afin de mettre un terme a ces blâmables spéculations, qui