126 Je vous prie, Monsieur le gouverneur, de promulguer dans la forme ordinaire le décret ci-joint, avec les deux tableaux annexés A et B, après l'avoir notifié au chef du service judiciaire de votre colonie. Recevez, etc.
Le Ministre de la marine et des colonie*, Comte P. D E
CHASSELOUP-LAUBAT.
P R O M U L G A T I O N du décret impérial du 17 janvier 1863-, fixant les traitements et les parités d'offices pour ta magis trature coloniale. Cayenne, le 2 2 avril 1863. L E GOUVERNEUR de la Guyane française, V u l'article 65 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1828; V u la dépêche ministérielle du 14 février 1863, n° 74-, Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE : r
Article l* . Sont promulgués à la Guyane française le décret impérial du 17 janvier 1863 et les deux tableaux annexés A et B , fixant le traitement colonial des magistrats et autres fonction naires des cours impériales, des tribunaux de première instance et des tribunaux de paix des colonies, ainsi que les parités d'offices servant de base a la liquidation des pensions de retraite. Art. 2. L'ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent* arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le22 avril 1863. L. T A R D Y D E
MONTRAVEL.
Par le Gouverneur : *. . •
Le Chef du service judiciaire,
BAUDOUIN.