103 Article T'. La commission prévue par l'article i de l'arrêté du 11 août 1859 sera composée c o m m e suit savoir: Pour les plantations situées dans la banlieue de la ville, Du chef du bureau de l'agriculture et du commerce, D u géreur de Baduel Et d'un habitant notable désigne par le directeur de l'intérieur, Et pour les plantations situées dans les autres quartiers de la colonie, >
* Du commissaire-commandant de la localité, D'un h a b i R m t notable désigné par le directeur de l'intérieur Et du chef de la brigade de gendarmerie. Dans les quartiers où il n'existerait pas de brigade de gendar merie, c e sous-oflicier sera remplacé par le secrétaire de la mairie. Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne. le 10 mars 1863. L. Ï A R D Y D E M O N T R A V E L . P a r le G o u v e r n e u r :
Le Directeur de l'intérieur, A. QULNTRIE. Enregistré a u contrôle, registre n ° 3 6 des ordres et décisions, 1° 2 8 1 .
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157. — ARRÊTÉ portant prélèvement d'une s o m m e de 12,000 francs sur la caisse de réserve a u profit de l'exercice 1862.. C a y e n n e , le 12 m a r s 1863.
LE GOUVERNEUR de la Guyane française, * Vu la situation des dépensas et des recouvrements du service local pour l'exercice 1862; Considérant que les recettes réalisées jusqu'à ce jour sont in suffisantes pour faire face aux dépenses liquidées, et que, parmi ces dépenses, il y en a dont le payement ne peut être ajourné; Vu l'article 99 du décret du 26 septembre 1855: Sur la proposition du directeur de l'intérieur. Et sauf approbation ultérieure en coïiseil privé,' ARRÊTE :
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