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qui Je C o n c e r n e , de l'exécution du présent arrêté, qui sera enre gistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 13 janvier 1863. Lu T A R D Y
DE
MONTRAVEL.
Par le G o u v e r n e u r :
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Le Commandant militaire, A..FAVIŒ. Enregistré a u contrôle, registre n ° 3 6 des o r d r e s et décisions, 1° 4 9 0 .
№
12. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement du deuxième conseil de guerre qui condamne le transporté HAYET à la peine de mort. C a y e n n e , le 13 janvier 1.863. LE GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le deuxième conseil de guerre per manent de la colonie, dans sa séance du 3 janvier 1863, dans l'affaire criminelle concernant les six transportés de la l caté gorie HAYET, JOUAN, BÂROZ, JAOUEN, CUCHIETTI et TIXIER; Attendu que, pai* ce jugement, l'accusé H A Y E T (FerdinandGabriel), âgé de vingt-huit ans', né a Trie!, département de Seine-et-Oise, transporté de la l catégorie, numéro matricule 8342, interné sur le pénitencier de Filet la Mère,»a été déclaré coupable, 1° d'avoir, le 13 novembre 1862, dans une embarca tion en mer, près de j'îlet la Mère, commis une tentative d'homi cide volontaire, avec préméditation, sur la personne du surveil lant BUY; 2" d'avoir, dans les m ê m e s circonstances de temps et de lieu, commis un homicide volontaire, avec préméditation, sur la personne de M. CARAT, garde du génie, faits constitutifs du crime de tentative d'assassinat et de celui d'assassinat; 3° d'éva sion dudit pénitencier; Attendu que, par suite de cette déclaration-de culpabilité, sans admission de circonstances atténuantes, l'accusé HAYET a été • condamné à la peine de mort, par application des articles 2, 295, 296, 302 du code pénal ordinaire, 7. de la loi du 30 mai 1854, 165, 364 du code de justice maritime et 12 du décret du 21 juin 1858; Attendu que le jugement précité, contre lequel HAYET avait re
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