23 département de la justice et des cultes est chargé de l'exécution de ia présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin dos lois. LOUIS-PHILIPPE. P a r le Roi :
Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d'État au • de la justice et des cultes, C. P E R S I L .
№ 8. — A R R Ê T É ordonnant l'exécution d'un jugement mier conseil de guerre qui condamne les transportés B R A D I E R à la peine de deux ans de travaux forcés.
du pre et
JACOB
C a y e n n e , le 1 2 janvier 1 8 6 3 . LE G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le premier conseil de guerre per manent de la colonie, dans sa séance du 26 décembre 1862, par lequel les n o m m é s : 1° JACOB (Claude dit Jules), né le 1 mai 1826, à Méniliot, département de la Meurthe f transporté de ia l catégorie, nu méro matricule 8461 ; 2° BRADIER (Pierre-Louis), né le 7 avril 1832, à Pouah, dé partement de l'Aube* transporté de la l catégorie, numéro matricule 9713, er
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Tous deux internés sur le pénitencier de Saint-Louis, ont été condamnés a la peine de deux ans de travaux forcés pour évasion dudit pénitencier, par application de l'article 7 de la loi du 30 mai 1854; Attendu qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents des con damnés, aucune considération de nature a motiver un recours en leur faveur; Sur le rapport du colonel commandant militaire ; De l'avis du.conseil privé, 'ARRÊTE : er
Article 1 . Il n'y pas lieu de recommander les condamnés JACOB (Claude dit Jules) et B R A D I E R (Pierre-Louis) susqualifiés à la clémence de S M. l'Empereur.