— 474 — La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera, et au contrôle colonial. Cayenne, le 19 novembre 1855. MASSET. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Intérieur, M. FAVARD. Enregistré au Contrôle, registre n° 28 des ordres et décisions, f° 179.
N° 6 4 8 . -
ARRÊTÉ portant suppression de l'impôt établi sur les habitations vivrières.
foncier
Cayenne, le 2 7 novembre 1855. LE
COMMANDANT
française, par
MILITAIRE,
GOUVERNEUR
de la Guyane
intérim,
Vu le décret du 27 décembre 1854» qui autorise le gouver neur de la Guyane à statuer sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites relatives aux contributions publiques, par des arrêtés qui seront exécutoires, sauf l'approbation du ministre de la marine et des colonies; Vu l'arrêté du 2 8 décembre 1 8 4 8 , qui établit l'impôt foncier sur les habitations vivrières ; Vu les nombreuses réclamations adressées à l'administration sur le mode d'application de cet impôt ; Considérant que, depuis sa création, l'impôt foncier sur les habitations vivrières a été frappé d'une défaveur qui en a em pêché la perception, et qu'il n'a, jusqu'ici, produit au béné fice du trésor que des résultats presque négatifs, malgré les poursuites qui ont été dirigées contre les contribuables; Considérant qu'il est contraire à tous les règlements finan ciers de laisser figurer dans les ressources du pays une valeur fictive, impossible à réaliser; Sur la proposition du directeur de l'intérieur,