— 467 — et des engagements volontaires après libération, comparé à celui des exonérations, des remplacements sont effectués par voie administrative. Le prix de ces remplacements est à la charge de la dotation de l'armée. Il est fixé, ainsi que le mode de paiement, parla commission supérieure, dans les formes indiquées à l'article précédent. ART. 1 6 . Les sous-officiers nommés officiers, ou appelés à l'un des emplois militaires qui leur sont dévolus en vertu des lois et règlements, ont droit, sur les sommes allouées pour rengagements, à une part proportionnelle à la durée du service qu'ils ont accompli. ART. 1 7 . Les dispositions de l'article précédent sont appli cables aux militaires réformés et aux militaires passant dans un corps qui ne se recrute pas par la voie des appels. Néanmoins, les sommes dues à ces derniers ne leur sont payées, en tout ou en partie, que sur l'avis du conseil d'admi nistration du nouveau corps. ART. 1 8 . Les sommes attribuées par les articles 11 et i3 aux rengagés et aux engagés volontaires après libération sont incessibles et insaisissables. En cas de mort, une part de ces sommes, proportionnelle à la durée du service, est dévolue aux héritiers et ayants cause des militaires. En cas de déshérence, les sommes dues profitent à la dota tion de l'armée» TITRE IV. DES PENSIONS
DE
RETRAITE
DES S O U S - O F F I C I E R S ,
CAPORAUX
OU
BRIGADIERS ET SOLDATS.
ART. 19. Le maximum et le minimum de la pension de retraite, fixés par la loi du 11 avril I 8 3 I , sont augmentés de cent soixante-cinq francs ( i 6 5 fr. ) pour les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats. Le droit à la pension de retraite par ancienneté est acquis à ces militaires à vingt-cinq ans accomplis de service effectif. Toutes les autres dispositions de la loi du 11 avril 1831 sont maintenues. ART. 2 0 . Le surcroît de dépenses résultant de l'exécution 36