— 466 — mars 1832 est supprimé, si ce n'est entre frères, beaux-frères et parents, jusqu'au quatrième degré. La substitution du numéro autorisée par cette loi est main tenue. TITRE III. DES
RENGAGEMENTS.
ART.1 I . Les rengagements sont d'une durée de trois ans au moins et de sept ans au plus. Us ne peuvent être contractés que par les militaires qui accomplissent leur septième année de service, soit dans l'armée active, soit dans la réserve, ou parles engagés volontaires qui sont dans leur quatrième année de service. Leur durée est réglée de manière que les militaires ne soient pas maintenus sous les drapeaux après l'âge de quarante-sept ans. ART. 1 2 . Le premier rengagement de sept ans donne droit : i° A une somme de 1 , 0 0 0 francs, dont1 0 0 francs payables le jour du rengagement ou de l'incorporation; 2 0 0 francs, soit au jour du rengagement ou de l'incorporation, soit pendant le cours du service, sur l'avis du conseil d'administration du corps; et 7 0 0 francs à la libération définitive du service; 2 A une haute-paie de rengagement de 10 centimes par jour ; Tout rengagement contracté pour moins de sept ans donne droit, jusqu'à quatorze ans de service : i° A une somme de 1 0 0 francs par chaque année, payable à la libération du service; 2 A la haute-paie de rengagement de 10 centimes par jour. Après quatorze ans de service, le rengagé n'a droit qu'à une haute-paie de rengagement de 2 0 centimes par jour. ART. 13. L'engagement volontaire après libération, contracté dans les conditions prescrites par l'article n et moins d'une année après cette libération, donne droit, suivant sa durée, aux avantages spécifiés par l'article précédent. ART. 14. Sur la proposition de la commission supérieure, un arrêté du ministre de la guerre peut augmenter les allocations fixées par l'article 1 2 , autres que la haute-paie. ART.1 5 . En cas d'insuffisance du nombre des rengagements 0
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