— 444 — ART. 2 O 3 . Les receveurs généraux et les receveurs particu liers des contributions délivrent, en cette qualité, des récé pissés à talon pour tous les versements ou envois en numéraire faits à leur caisse. Percepteurs.
ART. 204. Les percepteurs sont chargés, sous la surveillance et la responsabilité des receveurs généraux et des receveurs particuliers des contributions, de la perception des contribu tions directes aux colonies. Us peuvent être chargés, en outre, du recouvrement de divers autres produits locaux. ART. 2 o 5 . Les percepteurs sont nommés par les gouverneurs, sur la proposition des directeurs de l'intérieur ;1 l s doivent être agréés par les receveurs généraux et particuliers des contri butions. Us fournissent des cautionnements en numéraire. Le m o n tant de ces cautionnements est fixé sur lavis des receveurs des contributions et la proposition des directeurs de l'intérieur, par des arrêtés des gouverneurs en conseil privé. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la marine et des colonies, qui statue après avoir pris l'avis du ministre des finances. ART. 2 0 6 . Les percepteurs reçoivent des allocations dont la quotité est fixée par des arrêtés des gouverneurs en conseil privé, sauf l'approbation du ministre de la marine et des co lonies. Cette approbation est donnée sur l'avis du ministre des finances. ART. 2 0 7 . Les percepteurs ont un délai de dix-huit mois pour faire rentrer les sommes dont les receveurs généraux et les receveurs particuliers des contributions auraient été dans le cas de faire l'avance. Après ce délai, les percepteurs remboursent aux receveurs généraux et aux receveurs particuliers les sommes non recou vrées et dont1ls n'auraient pas obtenu décharge régulière. ART. 2 0 8 . Les percepteurs font leurs versements entre les mains des receveurs généraux, des receveurs particuliers ou de tout autre agent ayant qualité, selon la circonscription dans la quelle se trouve placé leur arrondissement de perception.