— 424 — service local, le tableau des opérations comprises, pour chaque exercice expiré, dans les comptes de gestion des trésoriers payeurs. Ce tableau doit présenter, tant pour les recettes que pour les dépenses, une concordance parfaite avec le compte établi par le directeur de l'intérieur. ART. 112. Ce tableau est communiqué au conseil privé dans le courant du mois qui suit la clôture de chaque exercice, et vérifié par la commission chargée, conformément à l'article 1 4 8 , de l'examen et du contrôle des comptabilités coloniales. A R T . I I 3 . D'après le rapport de la commission , les conseils privés déclarent la conformité des chiffres contenus dans les comptes de gestion des trésoriers payeurs et dans le compte administratif. Ces déclarations sont jointes aux comptes d'exercice à pré senter au conseil général. I l'y. Comptes il rendre par les directeurs de l'intérieur. A R T . 114. Les directeurs de l'intérieur présentent aux con seils généraux, dans leur session ordinaire, le compte de l'exer cice expiré le 3o juin précédent. Ce compte doit toujours être établi d'une manière conforme au budget du même exercice, sauf les dépenses imprévues qui n'y auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est fait des chapitres ou des articles additionnels et séparés ( 1 ) . A R T . I I 5 . Le compte d'exercice se compose : i° D'un tableau général présentant, par nature de produits, pour les recettes, et par chapitre, pour les dépenses, tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré, lesquels servent de base au règlement définitif du budget dudit exercice; 2 D'un tableau de l'origine des crédits; 3° De développements destinés à faire connaître, avec les détails propres à chaque nature de service, 0
Pour les recettes : Les prévisions du budget, (i) Ordonnance du 3i mai 1 8 3 8 , art. i 3 a .