— 417— date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annu lations. ART. 8 0 . Lorsqu'une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, Il est remis au trésorier payeur, par le directeur de l'intérieur, un certificat de réim putation au moyen duquel le comptable augmente les termes de la dépense d'un chapitre et atténue d'une somme égale ceux d'un autre chapitre; ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion du comptable. Les opérations d'ordre spécifiées ci-dessus s'effectuent aux colonies tant sur gestion expirée que sur gestion courante. ART. 8 I . Au vu des pièces justificatives qui lui sont fournies conformément aux dispositions des deux articles précédents, le trésorier payeur constate, dans sa comptabilité, les augmen tations ou les diminutions de recettes ou de dépenses qui lui sont demandées. Il en donne immédiatement avis au directeur de l'intérieur. Au moyen de ces opérations, les crédits sur lesquels les dépenses annulées avaient été originairement imputées rede viennent disponibles. CHAPITRE XI. Recettes et dépenses faites hors des colonies qu'elles concernent.
§ 1er. Recettes faites hors des colonies qu'elles concernent.
ART. 8 2 . Les recettes à effectuer hors des colonies aux quelles elles appartiennent sont réalisées par les comptables du trésor, qui en tiennent compte au trésorier payeur de l'établis sement créancier par l'envoi d'un récépissé ou d'une déclara tion de versement effectué par l'intermédiaire du ministre de la marine et des colonies. Ces_ recettes sont autorisées en France par le ministre de la marine et des colonies ou par ses ordonnateurs secondaires, et aux colonies par les ordonnateurs. ART. 83. Le directeur de l'intérieur pourvoit à la délivrance d'un ordre, en vertu duquel le trésorier payeur de la colonie créaucière se charge, en recette, de la remise qui lui est faite. Il l'impute au compte de l'exercice quelle concerne, et si cet exercice est clos, au compte de l'exercice courant.