— 410 — A R T . 54. Les directeurs de l'intérieur ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits dont ils sont titulaires ( 1 ) . Ils mandatent, au profit du Trésor public, sur ces crédits, le prix d'achat ou de loyer de tous les objets mis dans la colonie à la disposition du service local par les ser vices métropolitains (2). Ils mandatent de la même maniere le montant des avances qui, ayant été faites au service local de la colonie par les ser vices métropolitains, doivent leur être remboursées. ART. 55. Lorsque des objets mobiliers ou immobiliers appar tenant au service local ne peuvent être réemployés, et sont sus ceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite dans les formes prescrites pour les ventes d'objets appartenant à l'État. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget local de l'exercice courant. Il est également fait recette, au budget, de la restitution au trésor local des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur, et que les parties prenantes n'auraient restituées qu'après la clôture de l'exercice, et généralement de tous les fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux crédits régulièrement ouverts (3). ART. 56. Les dispositions concernant les ventes d'objets mobiliers ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un réemploi, dûment justifié, pour les besoins du ser vice même d'où ils proviennent (4). ART. 5J. Les remboursements que les services métropo litains peuvent avoir à faire au service local des colonies sont mandatés au profit de ce dernier service, et sont constatés, dans les comptabilités du directeur de l'intérieur et du tréso rier payeur, comme produits divers de ce même service, et sauf réintégration de crédit, s'il y a lieu. CHAPITRE V. Répartition des crédits locaux.
ART. 53. Avant de faire aucune disposition sur les crédits (1) (a) (3) (4)
Ordonnance Ordonnance Ordonnance Ordonnance
du du du du
3i 3i 3i 3i
mai mai mai mai
i838, 1838, i838, 1838,
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16. 19. 16. i¡8.