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« Du chef du bureau du domaine et des contributions, « Du contrôleur colonial ou l'un de ses délégués. » Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, DÉCIDE : er
i . M.
QUINTON-DUPIN (Joseph-Agathe), con seiller privé, est nommé président de la commission instituée par l'article 23 de la décision du 18 décembre 1840. ARTICLE
ART. 2. La commission se réunira, sans délai, pour procéder aux opérations ci-dessus indiquées, sur la présentation qui lui sera faite, par M. le directeur de l'intérieur, des états des cotes irrécouvrables dressés parle trésorier, conformément à l'article 22 de ladite décision. ART. 3 . Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 3 novembre 1855. MASSET. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Intérieur, M. FAVARD. Enregistré au Contrôle, registre n° 28 des ordres et décisions, f° I 5 I .
N° 6 4 0 . — A R R Ê T É portant promulgation à la Guyane du décret du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies. Cayenne, le 5 novembre i855. L E GOUVERNEUR
de la Guyane française, par intérim,
Vu l'article 65 de l'ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane j Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre i855, n° 549> portant notification du décret sur le service financier des co lonies, en date du 26 septembre i855j