( 42 ) ( N° 49 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° important notification de l'ordonnance royale du 18 janvier, sur les justifications à faire dans le but d'assurer l'exercice du droit à pension, ouvert en faveur des femmes et des enfants des officiers et marins composant les équipages des bâtiments de la flotte qui seraient réputés avoir sombré en mer (i).
Paris , le 22 janvier 1839. LE
VICE-AMIRAL, ET
DES
MINISTRE
SECRÉTAIRE-D'ETAT
DE LA MARINE
COLONIES,
A MM. les Préfets maritimes ; les Commissaires généraux et Chefs du service de la m a r i n e , dans les arrondissements et sousarrondissements ; les Commissaires de l'inscription maritime ; les Gouverneurs des colonies. Monsieur, je vous adresse ci-jointe, avec u n e expédition d u rapport servant d'exposé des motifs, u n e ordonnance du Roi en date du 18 de ce m o i s , et qui s'applique au cas où u n bâtiment de guerre serait r é p u t é avoir péri en m e r , corps et biens. Cette ordonnance détermine les justifications à faire dans l'intérêt des femmes et des enfants des officiers, marins et autres compris au tarif des lois des n et 1 8 avril I 8 3 I et statue qu'au m o m e n t même où les délégations cesseront d'être payables, il sera permis de leur régler les pensions et les secours annuels qui sont attribués aux veuves et orphelins par le n° i de l'art. 1 9 de ces lois. e r
Les dispositions nouvelles q u e le Roi vient d e s a n c t i o n n e r , dans sa bienveillance p o u r la population maritime, remplacent, avec de notables avantages, les dispositions qu'on avait e m p r u n t é e s , jusqu'ici, à l'acte du 1 4 fructidor an V I ; vous aurez à en faire p r e n d r e enregistrement au b u r e a u du Con trôle et à recommander d'en prendre n o t e sur les exemplaires de la loi du 18 avril I 8 3 I , destinés au service des b u r e a u x . ( 1 ) C e t t e c i r c u l a i r e est p a r v e n u e d a n s la colonie le 8 avril
i83g.