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( N° 255 ) CIRCULAIRE au sujet de nouvelles dispositions en faveur des marins et de leurs familles, quant aux propositions pour le supplément a la demi-solde , les pensions de veuves, etc., et les secours imputés sur la caisse des invalides.
Paris, le 4 septembre 1839. LE MINISTRE,
A MM. les Préfets maritimes; les Commissaires généraux et les Chefs du service de la marine dans les sous-arrondissements, Et les Commissaires de l'inscription maritime. Monsieur, selon la jurisprudence particulière à la loi du 13 mai 1 7 9 1 , qui seule permet de compter comme temps effectif pour la pension la navigation faite sur les bâtiments' du c o m merce, et qui donnent lieu à des propositions très-nombreuses, on s'est borné à faire jusqu'ici, tous les ans, un travail unique d'ensemble, portant jouissance du 1 janvier de l'année de concession, excepté pour les veuves de demi-soldiers, lesquelles sont admises à toucher un rappel à compter du lendemain du décès de leur mari, par application de l'art. 2 de l'ordonnance du Roi du 9 octobre 1 8 3 7 . Après avoir examiné la situation de la caisse des invalides, dont l'art. 3 de l'ordonnance précitée du 9 octobre a amélioré les ressources légales, et m être fait rendre compte de la marche des affaires qui s'y lient, j ' a i reconnu que le moment était venu d'ajouter à l'état actuel des choses plusieurs dispositions bien faisantes. er
i° Demi-soldes, pensions, etc. Premièrement, et quant aux veuves d'invalides, le bénéfice de la mesure prise, en leur faveur, par l'ordonnance du 9 o c tobre 1837 sera complété en accélérant l'expédition de leur brevet; e t , à cet effet, j ' a i décidé q u e , indépendamment du travail général de proposition, qui continuera d'être arrêté, dans les quartiers, le ID novembre, pour parvenir à Paris avant le 3 i décembre, et où les veuves d'invalides figureront comme par le passé, les commissaires de l'inscription maritime dresseront, à la date du 15 mai de chaque année, pour parvenir à Paris vers le i 5 j u i n , dûment revêtu de l'avis du port chef-lieu, un état de proposition comprenant les veuves d'invalides dont le droit