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Vu le décret du 1 avril 1858, qui rend applicable ; la Guyane la loi du 21 avril 1810, sur les mines ; V u l'arrêté local du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu le décret du 23 décembre 1878, portant, institution d'un Conseil général à la Guyane française : Vu le décret du 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des Conseils de contentieux, administratif ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté local du 28 janvier 1880, rendant exécutoire la délibération du Conseil général, relative aux modifications apportées à la législation des patentes en vigueur dans la colonie; Vu le § 3 de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu la délibération en date du 24 décembre 1912, par laquelle le Conseil général a fixé l e tarif des taxes et contributions locales pour l'année 1913 et l'arrêté local du 28 décembre 1912, rendant exécutoire ladite délibération , Le Conseil privé entendu, er
ARRÊTE :
Article 1er. — Est rendu exécutoire un rôle principal de contributions directes ou assimilées, établi au profit de la colonie pour l'année 1913 : Montsinéry.
Patentes Poids et mesures
f
52 50 8 00 60f50
Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 23 septembre 1913. DIDELOT. Par
le G o u v e r n e u r :
Le Secrétaire
E.
général
p . i.,
DEBUC.
№ 340. — ARRÊTE rendant exécutoires sept rôles supplémentaire s de contributions directes ou assimilées pour 1 9 1 3 . ( 2 3 s e p t e m b r e VMS. )
LE GOIVERNEER p ! i. de ia Guyane fratçai.* 2, , • V u l'article 22 de l'ordonnance organique d : 27 août 1828, nfodifïée par tfelPê du 22* aoWt № 3 8 ) 1