— 530 — Guyane des rétributions accordées à ceux de la Métropole; Vu lés avis favorables émis par la Cour d'appel et le Tribunal de 1re instance de Cayenne ; Sur le rapport du judiciaire ;
Procureur général, Grief du service
De l'avis du Conseil privé, ARRÊTÉ: e r
Article rapporté.
1 .
L'arrêté susvisé du 28 septembre 1852 est
Art. 2. après :
- Les
GREFFIERS AURONT
Art. 3. Les percevront :
greffiers er
(Art,
1
droit aux
émoluments
des Tribunaux de
§ 1, décret du 24 mai
re
1
ci-
instance
1854.)
1° Pour tout dépôt de copies collationnées des contrats translatifs de propriété 4 fr. 50 (Art.
er
1
§ 2, décret du 24 mai
1854.)
2° Pour
tout extrait à afficher i 1 fr. 50 Plus, par chaque acquéreur en sus, lorsqu'il y a des lots distincts 0 fr. 75 er
(Art. 1 ,
§ 3 décret du 24 mai
1854.)
3° Pour-soumission de caution, avec dépôt de pièces, dé claration affirmative, déclaration de surenchère Ou de colli mami, certificat relatif aux saisies-arrêts sur cautionnement et aux condamnations pour faits de charge, acceptation bénéficiaire, renonciation à communauté ou à succession. 3 fr. » (Art. 1 , § 4, décret du 24 mai 1851.) er
4° Pour bordereau ou mandement de collocation, certificat ce propriété 3 fr. » Si le montant du bordereau ou du mandement s'élève à 3,000 francs ou si le certificat de propriété s'applique à un capital de pareille somme, l'émolument est de. . . 4 fr. 50 er
(Art. 1 , § 5, décret du 24 mai
1854.)
5° Pour opérer le dépôt d'un testament olographe, ou mystique, non compris le transport, s'il y a lieu .. 9 fr. »