Bulletin officiel de la Guyane française (1913)

— 99 — CHAPITRE X. Fonctionnement de la Commission supérieure.

Procédure.

Art. 121.

Le Président de la Commission supérieure ins­ tituée par l'article 19 de la loi du 17 avril 1907 est nommé par le Ministre de la Marine.

La Commission ne peut délibérer valablement que si la moi­ tié, au moins, des membres sont présents.

Les résolutions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépon­ dérante.

Art. 122. — Les réclamations contre les décisions des Com­ missions instituées en vertu des articles L li et 8 de la lot «lu 17 avril 1907 doivent être tonnées, dans un délai de trois jours francs à partir du jour du l'Administrateur de l'Inscrip­ tion maritime aura fait notification par écrit de la décision à l'armateur ou au capitaine. Elles sont motivées et déposées entre les mains de l'Administrateur, qui en donne un récépissé détaché d'un registre à souche.

Art. 121. — L'Administrateur avise par la voie télégraphique le Ministre de la Marine de la réclamation et il lui transmet immédiatement la réclamation avec le procès-verbal dresse par la Commission dont la décision est attaquée.

Dès la réception de cet avis, le Ministre convoque télégraphiquement les membres de la Commission supérieure. Celleci doit se réunir dans le délai maximum de trois jours francs à compter de la réception de l'avis télégraphique adressé au Ministre par l'Administrateur, les jours fériés n'étant pas com­ pris dans ce délai.

Le dossier relatif à la réclamation est remis au président de la Commission avant la séance pour laquelle la Commission est convoquée.

Art. 124. - Informé télégraphiquement par le Ministre de la Marine de la date et de l'heure de la réunion de la Commis­ sion supérieure, l'Administrateur de l'Inscription maritime porte, sans retard, ce renseignement à la connaissance de l'ar­ mateur, du propriétaire ou du capitaine qui a formé la récla­ mation et retire récépissé de cette communication,