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nécessaires et suffisants, tout au moins dans l'un des ports de chacune de nos possessions, pour l'institution et La formation des commissions de visite de navires neufs ou nouvellement francisés. Bien qu'il soit à p r é s u m e r , du reste, que l'occasion se présentera rarement, ne réunir ces commissions pour visiter des navires doat le port d'attache se trouvera fixé d a n s la Métropole, et q u e , pour ce motif, dans certaines colonies, les Gouverneurs ont exprimé l'avis qu'il n'y avait pas lieu de les créer, on ne saurait méconnaître que cette éventualité se réalisera lors de l'acquisition de navires é t r a n g e r s , francisés dans la colonie, avant de rallier un port de la Métropole. Après avoir pris l a v i s du Ministre de la marine, j ' a i estimé que la formation de ces commissions devait être p r é parée, afin q u e , lorsque leur réunion s'imposera, les Gouvern e u r s soient à m ê m e de se conformer aux prescriptions de la loi. J'attacherai du prix a connaître le plus loi possible dans quelles conditions les dites commissions pourront être, le cas échéant, constituées dans les colonies intéressées. En c e qui concerne les commissions de visite des navires en cours de service, aucune difficulté n'est signalée, car des commissions similaires existaient déjà dans toutes nos possessions avant l'application de la loi du 17 avril 1907. Il n'y a pas lieu de prévoit le fonctionnement de commissions autres que celles visées par l'article 15 de la loi, c'est-à-dire do commissions a u t r e s q u e celles créées en France par les articles 4 et 6 de cet acte législatif, à l'exclusion n o t a m m e n t , de la commission prévue par l'article 8. En cas d'appel, il doit être procédé dans les conditions iixées par l'avant dernier paragraphe de l'article 15 d e la loi et par l'article 126 du décret du 21 septembre 1 9 0 8 . Ces considérations m ' o n t conduit a penser qu/il y avait avantage a vous t r a n s m e t t r e , à litre d'indication el pour éviter une trop grande diversité dans ia formation des commissions de visite, copies de deux projets d'arrêté, dont vous pourrez vous inspirer dans la m e s u r e où cela vous sera possible, ayant pour but d'instituer selon une base uniforme, d'une part, la Commission de visite des navires neufs ou nouvrllement francisés ; d'autre part, la commission de visite des navires en cours de service. 11 vous appartiendra, a l'aide de ces modèles types, de compléter les projets d ' a r r ê t é s antérieurement p r é parés et soumis a mon approbation et à celle du ..linisire dé la m a r i n e . . Ces derniers ont été approuvés, en principe et