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2° Ledécrel du 8 juillet 1913, désignant les ports des colonies françaises et pays de protectorat où peuvent s'effectuer les visites des navires prévues à l'article 15 de la loi d u 17 avril
1907; 3° La loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la n a v i gation maritime el la réglementation du travail à b o r d d e s n a vires de commerce : 4° Le décret du 21 septembre 1908, modifié p a r décret d u 10 avril 1909, portant règlement d'administration publique sur la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des navires de commerce ; 5° Le décret du 20 septembre 1908, p o r t a n t r è g l e m e n t s u r l'organisation du travail à bord des navires de c o m m e r c e et de pèche ; 6" Les décrets des 4 août 1910, 21 juin 1912 et 7 m a r s 1913, modifiant le règlement d'administration publique d u 21 s e p tembre 1908 : 7° Le décret du 4 août 1910, modifiant le règlement d ' a d m i nistration publique du 20 septembre 1908. Art. 2. - Le Chef du service de l'Inscription m a r i t i m e est chargé de l'exécution du présent arrêté, q u i sera enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, el sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 8 octobre 1913. DIDELOT.
Par le Gouverneur : le Chef du Service de marilitue.
l'Inscription
C. LASSALLE.
CIRCULAIRE. — Application de la loi du 11 avril 1901 dans les colonies françaises, aux navires ayant leur port d'attache en France. — Constitution des Commissions de visite des navires de commerce. (Service Administrai if colonial. — 2'* S e c t i o n . ) Paris, L E MINISTRE DES COLONIES à Messieurs
le 31 juillet 1 9 t 3 . les Gouverneurs
et Gouverneurs des colonies et à .Monsieur dis lies Saint-Pierre et Miquelon. L e Journal
généraux
l'Administrateur
officiel de la Uépubliqee française du 13 juillet