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Art. 4 . — Le present arrêté, qui aura son effet à c o m p t e r du 1 Janvier 1912, sera e n r e g i s t r é et c o m m u n i q u e partout où besoin sera, inséré e t publié au Journal officici et au Bulle tin officiel de la colonie. er
Cayenne, le 13 février 1 9 1 3 . LEVECQUE. Par le Gouverneur : Le Secrétaire
général,
№ 5 5 . — ARRÊTÉ. — Successions déshérentes par la prescription trentenaire.
atteintes
(13 février 1913.) LE
GOUVERNEUR
de l a G u y a n e française,
Chevalier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le d é c r e t du 2 7 janvier 1 8 5 5 , ensemble les décrets des 19 d é c e m b r e 1857 et 14 mars 1890) ; Vu les articles 8 5 et 8 9 de l'arrêté ministériel du 2 0 juin 1864, portant règlement d e s successions et biens vacants ; Le Conseil privé e t t e n d u . ARRÊTE : E R
Article 1 . — Sont a c q u i s définitivement au Service local les soldes c r é d i t e u r s d e s successions d é s h é r e n t e s atteintes par la prescription trentenaire a u 1 janvier 1913, soit 12,841 fr. 59 c e n t . e r
Art. 2 . — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera. Cayenne, le 13 février 1 9 1 3 . LEVECQUE. P a r le G o u v e r n e u r Le Secrétaire
général,
DIDELOT.