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annexé à leur entrée en France, seront soumises aux tarifs auxdits tableaux. Art. 2. — Ces tarifs pourront être augmentés ou réduits, toutefois, en laison de l'éloignement des pays contractants, les augmentations apportées aux droits des marchandises, inscrites aux tableaux A et B, ne seront applicables que cinq mois après l'a promulgation des actes qui les amort édictées, à moins que ces actes n'aient prévu un délai d'application plus long. Au cas visé p a r le paragraphe précédent, les tarifs des marchandises inscrites au tableau non modifié pourront C e s s e r d'être appliqués eu même temps que la mise en vigueur des augmentations, s o u s réserve d'un préavis notifié trois mois au moins avant cette m i s e en vigueur. Art. 3. - Dans le cas où il serait l'an usage d e la faculté de dénonciation prévue à l'alinéa 2 de l'article précédent, les dispositions des articles 5, 6, 7 et 17 d e la Convention, pour tout ce qui concerne les d i s p o s i t i o n s d'ordre douanier, cesse raient d e plein droit de produire l e u r effet et à la même date. Art. 4. — Le présent p r o t o c o l e sera soumis a u x deux par ties contractantes en même temps q u e la Convention de com merce et d e navigation signée e n ce jour, e t quand la dite Convention sera ratifiée, ce protocole sera considéré comme approuvé sans qu'il sait nécessaire d'une ratification formelle subséquente. Il est convenu que le présent protocale prendra fin et ces sera d'être exécutoire en même temps que la Convention à laquelle il est annexé ou que l'article 5 de ladite •Convention. Toutefois, il pourra être dénoncé à toute époque par cha cune des parties contractantes, et dans c e cas, il cessera d'être exécutoire cinq mois après celle dénonciation, laquelle emportera application des dispositions de I article 3 ci-dessus. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays o;;l signé le présent protocole et y OD( apposi' leurs cachets. indiqués
Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 août 101!. (II. S.) Signé : S. ixTiUNO. (X. S.) Signé: J. DE SELVES. (L. S.)
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L.-L.
(L. S.)
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Cu. C.OUYIH.
KLOTZ.