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service d a n s l ' A d m i n i s t r a t i o n locale ou c o m m u n a l e , ceux que des infirmités graves résultant de l'exercice de l e u r s fonctions m e t t e n t dans l'impossibilité de les continuer et dont l'emploi aura été s u p p r i m é . » « Article 7, § 2 Dans le cas prévu par le dernier para graphe de l'article 5 , la pension est également liquidée à raison d'un cinquième du traitement moyen pour c h a q u e a n n é e de service. » Considérant que l'intéressé réunit les conditions d'âge et de service voulues p o u r l'obtention d'une pension de retraite, à titre d'infirmités contractées dans le service ; Vu la liquidation établie par le bureau des finances du Secrétariai g é n é r a l ; Sur la proposition du Secrétaire général ; Le Conseil privé e n t e n d u , ARRÊTE : e r
Article 1 . — 11 est concédé à M. Dande (Hubert-Gaston), porte-clefs de la prison civile de Cayenne, une pension annuelle de 7 5 3 francs sur la caisse, locale des retraites, pour compter du 1 octobre 1912, date a laquelle il a été rayé des contrôles de l'activité. Art. 2. - Le Secrétaire général est c h a r g é d e l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et au Bul l e t i n officiel de la colonie. Une expédition de cet acte sera adressée a M. le Directeur générai de la caisse des Dépôts et Consignations et à M. le T r é s o r i e r - p a y e u r de la Guyane française. er
('avenue, le 4 juin 1913. LEVfcXQUE. Par le Gouverneur : Le Secretaire
général.
1)1 DE LOT.
N" -228. ARHÊT$ portant cession de main-d'œuvre pénale au Service local pour réfection du réseau téléphonique. ( 4 juin 1913. ) LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine d,es travaux forcés ;