— 245 — Vu les décrets des 6 juillet 1904 et 21 juillet 1910. mod i f i a n t le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret du 7 mai 1909, portant extension an p e r s o n nel de l'Administration pénitentiaire du droit au rembourse ment des frais de chemin de fer en France : Sur le rapport du Ministre des colonies, DECRÉTE
:
Article 1er. — I . L e personnel des services coloniaux ou locaux débarqué en France e n congé administratif ou d e con valescence et qui demande à user de c e s autorisations d'ab sence en Corse, en Algérie ou ou Tunisie, a droit au trans port gratuit du purt de débarquement à son lieu de destination dans ces territoires, et vice-versa, dans les conditions où il pourrait prétendre dans la métropole, soit aux indemnités de déplacement réglementaires, soit au remboursement de ses frais de chemin de fer. Il Cet avantage est également accordé aux m e m b r e s d e la famille visés par l'article 51 du décret du 3 juillet 1897, dans tons les cas ou le chef de famille voyageant avec elle aurait droit en France aux frais de déplacement réglementaires et dans ceux où elle pourrait elle-même prétendre au remboursement III. Les concessions dont il s'agit sont accordées sur la production d'une feuille de voyage établie dans la même forme et par l e s m e n u s autorités que dans le cas de remboursement des frais de chemin de fer en France. Art. 2 . — L'article 1er du décret du 21 Juillet 1910. m o difiant l'article 3 3 du décret du 3 juillet 1897, est complété par la disposition ci-après qui forme l'objet d'un cinquième
paragraphe : S. — Par d é r o g a t i o n aux p r e s c r i p t i o n s des paragraphes précédents, des arrêtés du Ministre d e s colonies (en ce. qui concerné le personnel entretenu sur le budget de l'Etat) ou des gouverneurs généraux e t gouverneurs soumis à l'appro bation préalable d u Minisire ( e n ce qui touche le personnel rétribué sur l e s budgets généraux ou locaux de leur colonie) pourront accorder, sous forme de réglementation d'ordre g é néral applicable à l'ensemble d e s fonctionnaires faisant partie desdits personnels, des passages gratuits aux membres des familles des intéressés qui accompagnent leur chef rentrant en congé de convalescence, sans avoir accompli la durée du sé-