— 172 — № 1 2 2 . — DECISION ouvrant une enquête de commodo et i n c o m m o d o au sujet de l'installation d'une usine. (10 avril 1913).
L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu l ' o r d o n n a n c e organique du 2 7 août 1828 ; Vu la d e m a n d e adressée à l'Administration par M. E. G r a n t , d a n s le but d'obtenir l'autorisation d'exploiter à l'habitation Montjoyeux sur mer u n e usine agricole à sucre et a alcool au 3° kilomètre, route de Montabo ; Vu le décret du 2 1 septembre 1882, rendant applicable à la Guyane celui du 10 mai 1882, concernant la législation s u r les établissements insalubres à la Guadeloupe ; Vu le décret du 24 août 1909, relatif à la protection de la santé publique ; ensemble l'arrêté local du 2 0 février 1 9 1 1 , déterminant les circonscription s sanitaires de la Guyane fran çaise et la composition d e s commissions sanitaires ; Sur la proposition du Secrétaire général, DÉCIDE : Article 1 . — Une enquête de commodo et incommodo sera ouverte à Cayenne, au sujet de 1 installation, par M. E. G r a n t , d'une usine agricole à sucre et à alcool, au 3 kilomètre de la route de Montabo. e r
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Cette enquête s'ouvrira le 12 mai 1913, et de "era j u s q u ' a u 10 juin inclusivement. A r t . 2 . — Le Maire de Cayenne est désigné pour procéder à ladite e n q u ê t e en qualité de Commissaire. A l'expiration du délai fixé, le Commissaire-enquêteur trans mettra au Gouverneur, avec, ses conclusions, le procès-verbal constatant la clôture de l'enquête. Ce procès-verbal, ainsi que les conclusions formulées par le Commissaire-enquêteur, seront soumis à la Commission sanitaire, à laquelle seront également c o m m u n i q u é s tous m é moires pour ou contre l'établissement projeté, adressés au Gouverneur. L'ouverture d e s opérations de l'enquête sera a n n o n c é e , con formément à l'article 7 d u décret du 10 m a i 1882. susvisé, par une publication à son de caisse faite dans les différentes rues de la ville.