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Pages. N°135.— Arrêté du 23 avril 1913 fixant les mesures discipli naires applicables au personnel des cadres locaux des Travaux publics et des Minas de la Guyane française. 192 № 136. — Arrêté du 26 avril 1913 créant un service régi par éco nomie a u service des Travaux publics 194 № 137. — Décision d u 26 avril 1913 n o m m a n t M. Florus (SaintOmer), commis des Travaux publics, agent spécial du service régi p a r économie des Travaux p u b l i c s . . . 195 № 138. — Arrêté du 26 avril 1913 p o r t a n t création d ' u n e école professionnelle à Cayenne 196 № 139. — Arrête d u 28 avril 4943 autorisant la création d'une section d e l'association professionnelle d u personnel civil de l'Administration pénitentiaire 199 № • 140 à 159. — Nominations, m u t a t i o n s , congés, etc
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№ 114. — ARRÊTE rendant exécutoires onze rôles principaux de taxes communales pour Vannée 1913. ( 3 avril 1913.) L E GOUVERNEUR de la Guyane française,
Chevalier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu l'article 2 2 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 2 2 août 1 8 3 3 ; Vu l'arrêté local du 2 8 mai 1860, portant r è g l e m e n t sur les p o u r s u i t e s en matière de contributions directes et assimilées ; Vu l'arrêté local du 10 octobre 1 8 6 8 , créant l'impôt d e s prestations aux chemins et canaux vicinaux ; Vu les décrets des 1 5 octobre 1879 et 17 d é c e m b r e 1 8 9 2 , portant organisation des municipalités à la Guyane française ; Vu l'arrêté du 2 8 s e p t e m b r e 1 9 0 3 , portant règlement s u r l'administration et la comptabilité d e s c o m m u n e s ; Vu le décret du 2 0 novembre 1882, sur le service financier des colonies ; Vu le tarif des taxes c o m m u n a l e s pour l ' a n n é e 1 9 1 3 ; Le Conseil privé e n t e n d u , ARRÊTE : e r
Article 1 . — Sont r e n d u s exécutoires onze rôles princi paux de taxes c o m m u n a l e s , établis, pour l'année 1 9 1 3 , au profit des communes suivantes :