— 98 — du G o u v e r n e m e n t , conseillers d'Etat ON hauts fonctionnaires ont droit aux h o n n e u r s tels qu'ils sont d é t e r m i n é s , par assi milation, s'il y a lieu, par le décret pris en conseil des Mi nistres instituant la mission. Les fonctionnaires envoyés pour remplir, par i n t é r i m , en cas d ' a b s e n c e du Chef de la colonie, les fonctions d e Gouverneur général ou de Gouverneur reçoivent, sauf dispositions, spé ciales, les h o n n e u r s - a t t r i b u é s aux titulaires de ces fonctions. Art. 1 1 . — Les b o n n e u r s n e se délèguent p a s , ils ne sont dus que dans la limite du territoire où sont exercées les fonctions. Lors d'une cérémonie publique, l'intérimaire occupe la place réservée au titulaire de la fonction. Art. 1 2 . — Aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune a u t o r i t é publique ne peut exiger ni rendre d ' a u t r e s h o n n e u r s que ceux qui sont d é t e r m i n é s par le présent d é c r e t . Art. 1 3 . — Les visites reçues en exécution des disposi tions de la section III du titre III et des sections IV à VIII du titre IV du p r é s e n t décret sont r e n d u e s dans les vingt-quatre h e u r e s aux autorités qui les ont faites et celles des corps ou des fonctionnaires d e s divers services publics le sont d a n s la p e r s o n n e des chefs de ces corps ou de ces. services et dans le m ê m e délai. T I T R E III. H o n n e u r s civils. SECTION
Les Minisires
et les Sous-Secrétaires
d'Etat.
Art. 14. — Lors de son arrivée d a n s u n e colonie, un m i nistre où un sous-secrétaire d'Etal est reçu p a r le g o u v e r n e u r général ou le gouverneur a c c o m p a g n é du secrétaire général du G o u v e r n e m e n t général ou de la colonie. L e l i e u t e n a n t - g o u v e r n e u r , le résident s u p é r i e u r ou autre chef d'une colonie ou d'un territoire dépendant d'un gouver nement général le reçoit à la limite de la colonie du pays de protectorat ou du territoire. Le corps municipal le reçoit au lien d'arrivée Les corps et les autorités m e n t i o n n é s a l'article 1er du p r é sent décret sont avertis de l'heure à laquelle le m i n i s t r e ou le