—445— 2° Un reçu provisoire du Receveur des Domaines constatant la consignation du prix du terrain et des frais d'enregistrem e n t et de transcription. Art. 19. — La surface des terrains demandés en concession ne peut être inférieure à dix hectares ni supérieure à mille hectares. Le plus petit côté du terrain ne pourra être inférieur au 1/4 du plus grand, autant (pie le permettra la configuration du sol. Art. 20. — Les terrains d'étendue inférieure au m i n i m u m prescrit qui resteraient disponibles entre lots voisins peuvent i tre concédés aux acquéreurs voisins, la concession étant accordée à la priorité de la demande. § 3. — Terrains attenant à des concessions, gratuites. Art. 21. — Le concessionnaire à titre gratuit peut obtenir, attenant à sa concession ou dans son voisinage immédiat, une concession à titre onéreux, soit par vente directe, soit par location avec promesse de vente, sans que l'ensemble y compris la concession gratuite puisse excéder deux cents hectares. Le chiffre des prix de vente ou de location est fixé dans chaque cas par le Gouverneur en Conseil prive, il consiste, pour les ventes, soit en un prix fixé, soit en un prix par hectare, payable en cinq annuités d'avance et sans intérêts, soit en une redevance annuelle par hectare, rachetable à partir de la cinquième année, moyennant u n capital égal à vingt fois la redevance et, pour les locations, en un fermage annuel. Les redevances et les fermages sont payables par semestre et d'avance. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22. — Tous les paiements à faire en vertu du présent arrêté doivent être effectués à la Caisse du Receveur des D o maines, à Cayenne. Art. 23. - Les titres provisoires et définitifs ainsi que les plans et toutes les autres pièces annexes sont soumises à la double formalité du timbre et de l'enregistrement; les titres définitifs sont de plus transcrits. Les frais nécessités par l'accomplissement de ces formalités ainsi que le coût des plans et d'une expédition pour le Service du Domaine restent à la charge des concessionnaires. 3í