— 432 — DÉCRET. LE PRÉSIDENT D E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Vu le sénatus-conslte du 3 mai 1 8 5 4 ; Sur le rapport du Minisire des colonies, Vu le décrel du 1 5 novembre 191-2, portant réorganiaation du corps des administrateurs coloniaux ; Vu le décret du 2 8 février 1 9 1 5 , portant que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires mobilisés en exécution du décret du 1 août 1 9 1 4 sera compté c o m m e temps de service accompli aux colonies ; V u le décret d u 3 0 mars 1 9 1 5 , complétant l'article 2 d u d éc re t d u i 5 G o v e m bre 1 9 1 2 ; Vu le décret d u 1 9 octobre 1 9 1 5 , portant modification provisoire, pendant la durée de la guerre, de certaines dispositions d u décret du 1 5 novembre 1 9 1 2 : Le Conseil d'Etat entendu, ER
DÉCRÈTE : ER
Article 1 . —- Les dispositions d u deuxième paragraphe de l'article 1 ' d u décret du 1 9 octobre 1 9 1 5 sont abrogées et Y emplacées par les suivantes : « jusqu'à l'expiration de cette période, le n o m b r e des nominations annuelles dans le grade d'administrateur de troisième classe ne pourra excéder la m o y e n n e des promotions faites pendant les années 1 9 1 2 , 1 9 1 3 et 1 9 1 4 . » Art. 2 . — Par dérogation à l'article 2 2 d u décret du 1 5 novembre 1 9 1 2 , pendant les hostilités et jusqu'à l'expiration d u délai tixé par u n décret à intervenir à la suite de leur cessation, les administrateurs coloniaux mobilisés pourront être inscrits au tableau d'avancement sans qu'ils aient été l'objet de propositions par le Gouverneur général ou le Gouverneur de la colonie dans laquelle ils exerçaient leurs fonctions avant ia mobilisation, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, le Ministre soumettra à la Commission de classement eu m ê m e temps que toutes les propositions des Gouverneuis généraux ou des Gouverneurs les dossiers des administrateurs coloniaux mobilisés qui n'auront pas été loi 1 de ces propositions. La Commission de classement examinera les titres des administrateurs mobilisés en tenant compte à !a fois de leurs services à l'armée depuis leur mobilisation et de leurs services