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propriété ennemie sont saisissantes en exécution de la loi du 4 avril 1915 et l'administration des douanes les signalera au Parquet pour être placées sous séquestre. Les marchandises d'origine ou de provenance ennemie sont soumises aux dispositions des lois de douane concernant les marchandises prohibées et saisies à ce titre (Loi du 17 août 1915). L'administration de la m a n n e doit remettre au service local des douanes toutes informations qu'elle posséderait au sujet des marchandises susvisées. S'il doit y avoir réexportation des marchandises importées vers u n pays voisin de l'ennemi, l'administration de la marine tient du décret d u 13 mars 1915 le pouvoir d'intervenir pour saisir les marchandises en transit si leur destination finale n'est pas assurée en pays neutre. L'administration des douanes lui c o m m u n i q u e toutes les constatations qu'elle est appelée à faire à cet égard. E n ce qui concerne spécialement les envois arrivés par m e r et destinés à la Suisse, ils sont soumis aux formalités générales prévues à la section 1 ci-dessus. Toutefois, pour les marchandises dont la liste a été insérée au Journal officiel du 15 novembre 1915 et qui doivent être consignées à la société suisse de surveillance économique, la seule justification à produire est l'autorisation de sortie délivrée par la Commission interministérielle. E n outre, le transit à destination de la Suisse, de l'Italie et de l'Espagne, des marchandises provenant d'Angleterre, est accordé au vu d'une simple autorisation de la douane anglaise. S E C T I O N iV. Visite des navires conduits dans nos eaux par des croiseurs alliés. Pour faciliter lés visites des navires suspects, le service des douanes prêtera également son concours à l'autorité maritime. Vous aurez à m e rendre compte du résultat de ces visites ei, s'il y a lieu, des circonstances dans lesquelles ce concours aurait mérité d'être porté à la connaissance du Ministre des finances. Vous mettrez à la disposition des services locaux des douanes au cas où ils ne les posséderaient pas, les listes complètes des objets et matières constituant de la contrebande de guerre. Les circulaires des 22 février et 11 août 1915 sont abrogées. Vous m e feree part dans le pïits bïef délai flè IVjrganJsUtïoii 1