Bulletin officiel de la Guyane française (1916)

— 402 — pourra intenter contre le négociant coupable de relations avec l'ennemi (Loi du 4 avril 1915).

S'il y a dissimulation, fausse indication de contenu des colis ou toute autre infraction au règlement des douanes, sans que la destination ennemie puisse être retenue, l'administration des douanes donne à l'affaire la suite réglementaire.

S E C T I O N II. Marchandises non débarquées dans nos ports et se trouvant sur des navires relâchant dans nos eaux ou venant y faire une opération de commerce.

Ces marchandises ne sont pas touchées par les prohibitions d'exportation que surveille l'administration des douanes, elles peuvent cependant être retenues et saisies par l'autorité maritime dans nos ports, c o m m e elles le seraient en haute m e r en raison de leur nature et de leur destination, ou si elles tombent sous le coup du décret du 13 mars 1915 c o m m e marchandises de propriété, de provenance ou de destination ennemie.

Pour ces marchandises qui ne doivent pas être débarquées, la règle suivante sera adoptée: Le service des douanes sera chargé d'examiner les manifestes en les rapprochant, s'il y a lieu, des connaissements et de procéder dans la mesure utile à la visite des cargaisons à bord des navires qui entrent dans nos ports et dans nos rades. Ce service signalera à l'autorité maritime locale les articles contenus dans ces cargaisons qui rentrent dans les dénominations des listes de contrebande ou semblent de propriété, de provenance ou destination ennemie. L'autorité maritime locale complétera, s'il y a lieu, les investigations nécessaires pour s'éclairer avec le concours des agents des douanes et, au besoin, après en avoir référé à l'autorité supérieure, décidera si la sortie peut être accordée ou s'il y a lieu de procéder à une saisie. Le permis d'appareillage ne sera délivré qu'après l'accomplissement de ces formalités. U n visa sera apposé sur le manifeste après la visite et vous devrez être averti télégraphiquement des n o m s des bâtiments ainsi visités, de la date probable de leur départ et de leur destination.

SECTION 111.

Marchandises débarquées dam nos ports.

Les marchandises débarquées dans nos ports et qui seraient