— 647 — N ° 4 1 8 . — ARRÊTE fixant le montant des (rais de vérification des périmètres forestiers. ( 5 décembre 1916.) L E GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 11 décembre 1908, sur le domaine de l'Etat à la Guyane française ; Vu l'arrêté, n° 9 2 1 , du 29 août 1914, fixant le montant des frais de vérification des périmètres forestiers, Vu l'arrêté du 11 novembre 1916, réglementant l'exploitation forestière, notamment les articles 27 et 34 ; Sur la proposition du Chef du service des Travaux publics et des Mines, ARBÊTE :
Article 1er. — Le montant des frais de vérification des périmètres des permis d ' e x p l o i t a t i o n forestière est comme suit : Deux francs par kilomètre pour lotit parcours effectué à pied ppar l'agent chargé de la vérification pour se rendre sur le périmètre et pour toute ligne de délimitation à vérifier, Les sommes à consigner sont évaluées sur les trajets présumés et majorés de 25 %. Elles doivent être versées entre les mains du Chef du service des Mines ou des agants délégrés par lui, dans les quinze jours qui suivront la remise de l'ordre de versement. Art. 2. — Les Irais accessoires qui peuvent être mis à la charge des permissionnaires ou demandeurs sont remboursés a leur valeur. A r t . 3 . — Est rapporté l'arrête, n° 921, du 29 août 1914 susvisé. Art. 4 — Le Chef du service des Travaux publies et des Mines est chargé de l'exécutiou du présent arrête, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de la colonie. Cayenue, le 5 décembre 1916. Par le Gouverneur :
Le Procureur général, chargé de l'expèdition des affaires courantes.
Le Chef du service des Travaux publics et des Mines p. i., R.
BAUDIN.
GEORGES L É V Y .