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y a lieu, au tiers qui l'a demandée et a fourni les aides et moyens de transport. L e montant des frais de vérifications, et celui de consignations à effectuer en garantie de leur paiement est ainsi que celui des frais accessoires susmentionnés évalués conformém e n t aux tarifs fixés par arrêtés du Gouverneur. Lorsque pour une raison quelconque une vérifiation dont les frais ont clé couverts par une consignation n'a pas élé effectuée, la s o m m e versée est remboursée. Art. 35. — le titulaire d'un permis est toujours autorisé à suivre les opérations d'une vérification portant sur son périmètre. Tout tiers par lequel une vérification a été requise est également autorisé à suivie la vérification contradictoire qui peut être ensuite requise par le permissionnaire. Notification de vérification. Lorsqu'une vérification doit être effectuée, il est apposé, nu moins quinze jours à l'avance, au bureau du chef du district par lequel le permis est contiôlé, une affiche indiquant la date à partir de laquelle pourront être commencées les opérations et leur point de départ. Celle affiche doit rester apposer pendant huit jours pleins. Cet affichage vaut pour notification aux intéressés sans qu'il soit besoin qu'elle soit faite au domicile qu'ils ont pu indiquer c o m m e il est dit article 15, et il leur appartient de se trouver sur place au début des opérations qui, en leur absence, sont commencées et poursuivies par l'agent qui en est chargé sans qu'ils puissent être admis à les constater. A peine de nullité du procès-verbal de vérification, il doit y être fait mention de cet affichage, de sa date et de son délai, et une copie certifiée conforme de l'affiche doit y être annexée. Surface minima pas de maximum. Art. 36. — La surface d'un périmètre ne peut être inférieure à 20,000 hectares pour l'exploitation des produits classés en 1 et 3 catégories, et à 400 hectares pour l'exploitation des produits classés en 2 catégorie. La [dus laible dimension transversale ne peut être inférieure au quart delà plus grande, mais il peut êlie dérogé à cette règle, lorsqu'une superficie disponible, limitée par les périmètres de peimis contigus, est de forme et d'étendue telles qu'il n'y puisse êlre t
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