— 599 — des cléments successifs de ces lignes et leurs orientations par rapport au Nord magnétique. L a d e m a n d e est remise au Chef d u service dos Mines, qui enregistre immédiatement c o m m e il est dit article 11. Délai de paiement de la redevance. Art. 2i. — Après avoir reconnu la régularité de la d e m a n d e en la forme, le Chef du service ¡les Mines lait parvenir au dem a n d e u r un ordre de versement de la redevance superficiaire due par la l armée d'exploitation. Cette s o m m e doit être versée, dans les quinze jours, à compter de la date de l'envoi de l'ordre de versement, entre les mains du Receveur des Domaines ou des agents délégués par lui, et la quittance de versement doit être envoyée au Chef du service des Mines. Si par la faute du demandeur la quittance n'est point reçue un mois après l'ordre de versement, la demande est annulée. Si ta d e m a n d e présentée est irrégulière en la forme elle est nulle de droit. Si une d e m a n d e est nulle ou annulée, il en est donné avis à l'intéressé a qui il appartient de présenter toutes nouvelles demandes qu'il juge utiles, sans qu'il conserve aucun droit de priorité du fait de sa d e m a n d e antérieure. Art. 25. — Le Chef du service des Mines transmet alors le dossier au Gouverneur, qui institue le permis au vu de son rapport. L e litre est, dans les trente jours, délivré au demandeur par le Chef du service des '¡mes. La délivrance du permis lait l'objet d'une insertion au Journal officiel. L e permis est valable pour quatre ans à compter du jour où le titre a été délivré. E n m ê m e temps que son titre, sont remis au demandeur contre remboursement de leur valeur, les panneaux à e m ployer au bornage ces périmètres dans les conditions indiquées a l'article suivant. Les panneaux doivent être rendus au service des Mines dans un délai de deux mois après que les poteaux signaux sur lesquels ils ont été p!ac: s sont enlevés. La forme et la couleur des panneaux sont les m ô m e s pour tous permis dont !a d e m a n d e est inscrite sur le m ê m e registre. A chaque registre correspond un type de panneaux d'aspect différent. rI
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