- 556 — « La m ê m e peine est encourue par toute personne embarquée sur u n navire français qui, hors de France, refuse d'exécuter les ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, ou par le commandant d'un bâtiment de guerre français dans un intérêt d'ordre général concernant les nationaux, ou pour les nécessités du service maritime ou pour l'honneur du pavillon. « Si l'une des infractions prévues aux paragraphes précédents a été commise pendant la durée de la mobilisation de l'armée de mer, la peine peut être portée au double ; en outre la connaissance desdites infractions appartient, en ce cas, au conseil de guerre maritime, soit d'arrondissement, soit de bord, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de justice militaire pour l'armée de mer ou du deuxième paragraphe de l'article 98 du m ê m e code complété par la loi du 24 juillet 4913. L e conseil de guerre peut accorder le bénéfice des circonstances atténuantes, dans les conditions de l'article 86 bis du décret-loi du 24 mars 1852. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 juillet 1910.
U. POINCARÉ. Par le Président de ia République,: Le Ministre de la marine, LACAZE. NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS,
ETC.
N° 351. — Suivant câblogramme ministériel, en date du 11 octobre 1916, l'Administration locale a été avisée que, par décret du 9 septembre, M. Reyss a été n o m m é Trésorier-payeur en Afrique Occidentale française, et M. Chailley, en service dans le Haut-Sénégal, Trésorier-payeur à la Guyane. № 052. — Par décision du Gouverneur p. i., en date du 1 octobre courant, il a été accordé à M. Mélhon Anicet dit SaintAude Joseph la concession provisoire des lots de terrain n 1 0 8 et 109 du domaine colonial « Le Grand-Rauregerd ». os