— 554 — RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 31 août 1916.
Monsieur le Président, La loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime vient de remplacer par des dispositions nouvelles l'articles 8 5 d u décretloi du 2 4 mars 1852, modifié par la Loi du 15 avril 1898. Cette loi permet de réprimer les infractions aux règlements relatifs à la police de la navigation commises par toute personne « m ê m e étrangère » embarquée sur u n navire français ou étranger. E n raison de l'intérêt qu'offre pour la défense nationale la loi précitée, j'ai estimé, sur la d e m a n d e m ê m e de M. le Minisire de la marine, qu'il y avait lieu d'en étendre les dispositions aux ports, rades et eaux territoriales des colonies. Le décret-loi d u 2 4 mars 1852 ainsi que la loi du 15 avril 1898 étant applicables aux colonies, j'ai fait préparer u n projet de décret simple, puis en vertu des articles 7 et 18 d u sénatusconsulte d u 3 mai 1851-, en vue d'étendre la loi d u 2 juillet 191G à l'ensemble de nos possessions d'outre-mer. Tel est l'objet du texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de m o n profond respect. Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE.
DÉCRET LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre de la marine, V u les articles 7 et 1 8 d u sénatus-consulte d u 3 m a i 1 8 5 4 ; V u le décret d u 19 m a r s 1906, relatif à l'application aux colonies de la loi du 31 juillet 1902, portant modification d u décret-loi disciplinaire et pénal d u 2 4 mars 1852 pour la m a rine marchande ; V u le décret d u 18 m a i 1898, portant application aux colonies de la loi d u 15 avril 1898, modificative d u décret loi