— 553 — N° 350. — A R R Ê T É promulguant à la Guyane française le décret du 31 août 1916, étendant aux colonies et pays de protectorat français, autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 2 juillet 1916, sur la police maritime qui remplace par des dispositions nouvelles l'article 85 du décret-loi du 24 mars 1852, modifié par la loi du 15 avril 1898. ( 27 octobre 1916 )
p. i. de la Guyane française, Vu l'article 05 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Sur la proposition concertée du Procureur général, chef du service judiciaire, et du Chef du service de l'Inscription maritime, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE:
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Article 1 . — Est promulgué à la Guyane française, pour y être exécuté en sa forme et teneur, le décret du 31 août 1916, étendant aux colonies et pays de protectorat français, autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 2 juillet 1916, sur la police maritime qui remplace par des dispositions nouvelles l'article 85 du décret-loi du 24 mars 1852, modifié par la loi du 15 avril 1898. Art. 2. — Le Procureur général, chef du service judiciaire, et le Chef du service de l'Inscription maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la colonie.
Cayenne, le 27 octobre 1916. DIDELOT. Far le Gouverneur : Le Procureur général, GEORGES L É V T .
Le Chef du service de l'Inscription maritime, CONSTANT.