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décerné par le chef de l'unité à laquelle est affecté le conseil de guerre. « L'inculpé est toujours assisté d'un défenseur. » La présente loi, délibérée ei adoptée par le Sénat et par le Chambre des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat, Lait à Paris, le 27 avril 1916. R. P O I N C A R É . Par le Président de la République: Le Garde des tceaur, Le Ministre de la guerre, Ministre, de la justice, ROQUES. R E N É VIVIANI. Le Ministre de la marine, LACAZE.
relative à l'application de la loi du 27 avril 1916, sur le fonctionnement et la compétence des tribunaux militaires eu temps de guerre.
CIRCULAIRE
(Direction du contentieux et de la Justice militaire ; Bureau de la Justice militaire.— № 24.) Paris, le 29 avril 1915.
LE MINISTRE DE L.V GUERRE à Monsieur le Général commandant en chef ; Messieurs les Gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les Généraux commandant les régions, le Général commandant en chef les forces de terre et de mer de l'Afrique du Nord, le Général commissaire résident général de France au Maroc, le Général commandant en chef de farinée d'Orient. A la date du 27 avril courant a élé promulguée une nouvelle loi relative au fonctionnement et h la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre. J'attire tout particulièrement votre attention sur les diilérentes et importantes modifications apportées par cette loi dans l'organisation, le tonctionuement et la compétence des conseils de guerre et des conseils de revision. Je vous signale notammeut les points suivants :