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DÉCRET.
L E P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport des Ministres de la guerre et des finances, Vu l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1913, en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers, des sous-officiers des armées de terre et de mer, et des militaires de la gendarmerie ; V u le décret du 26 août 1914, portant création d'une « indemnité pour charges de famille » ; V u l'article 3 5 de la loi du 24 juillet 1873, relative à l'orga-
nisation générale de l'armée ; V u l'article 41 de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; Vu la loi du 5 août 1914, tendant à accorder pendant la durée de la guerre des allocations aux familles nécessiteuses d s militaires sous les drapeaux. V u l'article 55 de la loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, DÉCRÈTE : er
Article 1 . — L'article 2 du décret du 26 août 1914 est complété c o m m e suit : « Toutefois, les militaires de la réserve et de l'armée territoriale, rappelés à l'activité, lors de la mobilisatio, et pourvus d'une solde mensuelle, ont droit à l'indemnité pendant la durée de ce rappel. » Art 2. — U n e instruction ministérielle déterminera les détails d'application de l'article qui précède, et notamment les règles de non-cumul de « l'indemnité pour charges de famille » avec les allocations dues au titre de la loi du 14 juillet 1913 ou de la loi du 5 août 1914. Art. 3. — Le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République françaiseFait à Paris, le 3 octobre 1915. R. P O I N C A R É . Par le Président de lu République : Le ministre de la guerre, Le ministredesfinances, A.
MILLERAND.
A.
RIBOT.