— 33 — N° 40. — DECISION du Conseil d'Etat du 26 novembre 1915, rejetant, une requête de la Compagnie électrique de la Guyane française, tendant à faire annuler pour- excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur de la Guyane en date du 11 novembre 1909.
Au nom nu Peuple français, Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la première Sous-Section d u Contentieux, V u la requête s o m m a i r e et le m é m o i r e ampliatif présentés pour la Compagnie électrique de la G u y a n e française en état de faillite, représentée PAR le sieur Vicher, son syndic, demeurant à Paris, 18, rue Séguier, ladite requête et ledit m é moire enregistrés au Secrétariat d u Contentieux d u Conseil 1 Etat, les 8 décembre 1909 et 3 juin 1910. et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, o n arrêté, en date du 11 septembre 1909, par lequel le Gouverneur de la Guyane, statuant en Conseil privé, a déclaré la C o m p a g n i e requérante déchue de la concession du service de l'éclairage de la ville de Cayenne et a prononcé la résiliation de son marché ; Ce faire, attendu que si l'article i d u traité de concession porte q u e la mise en faillite du concessionnaire entraîne la déchéance de celui-ci, cette sanction n'en devait pas moins être prononcée par le Conseil la Contentieux a administratif de la colonie, seul juge compétent pour statuer surlesdifficultésrelatives à l'interprétation ou à l'exécution des actes de concession de travaux publics que le Gouverneur n'avait qualité ni pour se substituer au Conseil d u Contentieux, ni en admettant que le droit de poursuivre la déchéance appartint à l'autorité concédante pour la déclarer à la place du Maire de Cayenne seul chargé de représenter la ville qu'ainsi par l'arrêté attaqué, il a excédé ses pouvoirs ; V u l'arrêté attaqué ; V u les observations présentées par le Ministre des colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi lesdites observations enregistrées, c o m m e ci-dessus, le 13, m a r s 1911, et par lesquelles le Ministre déclare s'en rapporter à la sagesse d u Conseil ; V u le nouveau m é m o i r e présenté pour la Compagnie électrique de la Guyane française et en intervention pour le sieur Bégot ingénieur, demeurant au Kremlin-Bicetre (Seine), 6 4 , route de Fontainebleau, ledit m é m o i r e enregistré c o m m e ci-