— 22 — LOI portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et protectorats autres que la Tunisie
et le
Maroc.
(29 novembre 1915.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Sont ratifiés et convertis en lois: Le décret du 9 mars 1915, rendant applicables aux colonies el pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 9 janvier et 4 février 1915, prohibant divers produits à la sortie de la métropole. Le décret du 13 mars 1915, rendant applicable aux colonies el pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, le décret du 6 mars 1915, prohibant divers produits ù la sortie de la métropole; Le décret du 10 avril 1915, rendant applicables aux colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 3 0 mars et 3 avril 1915; Le décret du 1 mai 1915, prohibant la sortie de l'or des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc : Le décret du 1 mai 1915, autorisant les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies et pays de protectorat. autres que la Tunisie et le Maroc, à prohiber, s'ils le jugent opportun, la sortie des monnaies de cuivre, de nickel et de biton. Fait à Paris, le 29 novembre 1915. R. POINCARÉ. Par le président de la République : r
er
Le Ministre Gaston N° 16.
des colonies, DOUMERGUE
Le Ministre des finances, A. RIBOT.
ARRÊTÉ promulguant le décret du 9 1915, relatif à des prohibitions de sortie. 29 janvier 1916.)
L E G O U V E R N E U R De la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ;
décembre