— 342 — naire lui-même, puisque la veuve est ici sans droit direct à pension, il faudra nécessairement, pour que la loi de 1853 puisse être appliquée, que l'agent justifié des conditions exigées par l'article 11, § 3. III.
En ce qui concerne les veuves et les orphelins, il y aura lieu de prévenir le cumul des arrérages de la pension avec ; ies s o m m e s qui auraient pu être perçues, soit a litre d'allocation en vertu de la loi do 5 août 1914 (exécution de la loi du 9 avril 1915) soit à titre de délégation ou d'attribution de solde ou de traitement en vertu des décrets des 9 ou 26 o c t o b r e1914ou de celai du 24 octobre (exécution desdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 juin 1853). En conséquence, tout en fixant pour ordre l'entrée en jouissance de la pension au lendemain du décès du mari ou du père, le bordereau devra porter la mention suivante : « A la condition que les arrérages ne courront pas pendant la période où le titulaire aura bénéficié d'une allocation ou d'une délégation ou attribution de solde ou de traitement, si les s o m m e s ainsi perçues sont supérieures au moulant desdits arrérages pour la période considérée. Dans le cas contraire, les arrérages ne seront servis que sous déduction des s o m m e s perçues a l'un des titres sus indiqués. » La position des intéressés à ce point de vue devra être établie par la production de certificats positifs ou négatifs émanant : 1° Du sous-Intendant militaire ou de l'Administrateur de l'inscription maritime, en ce qui concerne l'allocation prévue par la loi du 5 août. 2° D u Ministère de la guerre ou du Finistère de la marine, en ce qui concerne la solde militaire ; 3° D e votre Département, en ce qui concerne le traitement civil. lV Conformément an désir manifesté par la Commission du budget (1 un tableau devra être dressé dans Iliaque ministère (1) C h a m b r e s . débats d u 10 janvier 1915, J. 0. d u 20 janvier p. 22