Bulletin officiel de la Guyane française (1916)

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ayants droit du fonctionnaire décédé participaient au régime de ladite caisse. Art. 4. La cause du décès, L'origine et la gravité des Mesures on infirmités seront, même eu cas d'option pour le régime des pensionscivilesdes ou des caissesderetraites coloniales, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Art. 5 . — L'option autorisée par l e s articles 1 et 2 de la présente loi devra eue exercée ou la citation prévue à son article 2 délivrée, dans les délais impartis, aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Art. 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1 et 2 ci-dessus, des personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de pension militaire entre te 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi auxcolonies.Il en sera ainsi m ê m e si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à 1 article 5 auront, dans ce cas, pour point de départ la promulgation de la loi. Art. 7. - P o u r l'application, euvertudes dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853 et des règlements sur les caisses de retraites coloniales, les bressures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés: En ce quiconcernela loi du 9 juin 1853, aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 11-1° et 14-1° de ladite loi ; Lu ce qui a trait aux caisses de retraités coloniales, aux blessures reçues ou au décès survenu au cours ou à la suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions civiles. An. 8. — Pour l'application de l'article 127 C de la loi de finances du 13 juillet 1911àa ceux desfonctionnaires,employés et agents visés à l'article 1 de la présente loi, qui sont régis, au point de vue de la retraite,parla loi du 18 avril 1831, sont assimilés au temps de présence effective dans le grade de fonctionnaire aux colonies les périodes de service militaire accomplies par les intéressés, lorsqu'on temps de guerre ils sont rappelés socs les drapeaux ou s'engagent pour ia durée de la guerre. Il en est de même du temps durant lequelilsauraient été er


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