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et c o m m u n i q u é partout ou besoin sera, el sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 20 juin 1916. LEVECQUE. Par le G o u v e r n e u r : Le Secrétaire, général, DIDELOT.
LOI relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. Le Sénat el la Chambre des députés oni adopté L E P R É S I D E N T de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 . - Les fonctionnaires, employés et agents civils de l'Etat régis pour la retraite par les lois des 22 août 1790, 18 avril 1831 et 9 juin 1853 qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant droit à une pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, les blessures ou infirmités sont c o n s i d é r é e s c o m m e reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. Art. 2 . Peuvent également opter pour le régime de pension afférent à l'emploi civil les veuves ou orphelins desdits fonctionnaires, employés ou agents civils de l'Etat qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec les enfants d'un autre lit, il sera statué relativement â l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente, par le Tribunal civil du lieu de la succession siégeant en C h a m b r e d u conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. er