— 326 — LOI classifiant le métabisulfite de potasse dans le tarif general des Douanes. Le Serial el la C h a m b r e des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — La loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des Douanes, modifiée parleslois ultérieures, est completée c o m m e suit : TARIF
DÉSIGNATION.
NUMÉRO.
General.
Minimum.
Les 100 kg. Les 100 kg 275 bis.
Salfite,
busulfite
<lc potasse
OU
métabisulfite
!
f
13
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, est exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 janvier 1913. A. F A L L I È R E S . Far le Président de la République: he ministre du commerce et
de l'industrie, FERAND
Le ministre
des
finances,
L. L. K L O T Z .
DAVID.
N° 233. — A R R Ê T E promulguant laloidu16août1 9 1 3 , modifiant le régime douanier des chexaux destinés à la toltcherie. (113 j u i n 1916.
LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1828; Vu la loi du 11 janvier 1892,fixantle tarif général des Douanes et les lois poslérieures quil'ontmodifié,notamment la loi du 29 mars 1910 ; Vu la dépêche ministérielle du 9 août 1829 ; S u r la proposition de l'In0specteur, chefduservire des Douanes, ARRETE