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Art. 1 4 . — Un décret contresigné par les ministres de l'intérieur, d u c o m m e r c e , de l'agriculture, des finances et des colonies déterminera les conditions d'application de la présente loi, n o t a m m e n t en ce qui concerne les cessions des denrées et substances réquisitionnées. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 0 avril 1916. R.
POINCARÉ.
Par le Président d e la République : Le ministre de l'intérieur, su. MALVY. Le ministre du commerce, de t indusLe ministre de l'agriculture, trie, des postes et des télégraphes, jules MÉLINE CLEMENTEL. Le ministre des finances, Le ministre des colonies, A .RIBOT. Gaston DOUMERGUE.
N° 2 3 0 . - A R R Ê T É promulguant l'arrêté ministériel du 6 mai 1913, portant dérogation à des prohibitions de sortie. 10 juin 1 9 1 6 . L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1828; Vu les instructions contenues dans le câblogramme ministériel d u 1 8 mai dernier, n° 153 ; Sur la proposition de l'Inspecteur, chef du service des Douanes, ARRÊTE : . er
Article 1 . — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté e n sa tonne et teneur, Carreté ministériel d u 6 mai 1913, autorisant, par dérogationaux dispositions du decret du 2 2 avril 1916, ia sortie de certains produits ainsi que leur réexportation pour certaines destinations.